Introduction

Vous avez construit un modèle d’entreprise centré sur l’utilité sociale. Vous limitez vos impacts négatifs, vous partagez la valeur avec vos parties prenantes, vous travaillez à définir une stratégie à impact cohérente. Bref, vous avez fait le travail de fond. Mais est-ce que votre structure juridique vous permet d’accéder aux financements qui vous correspondent ?

C’est exactement ce que l’agrément ESUS – Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale – permet de résoudre. Créé par la loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire de 2014, il est l’un des dispositifs les plus méconnus et pourtant les plus puissants pour les entrepreneurs à impact. Il ouvre la porte à la finance solidaire, à des avantages fiscaux pour vos investisseurs, à des marchés publics réservés et à un réseau d’accompagnement dédié.

Dans cet article, nous vous expliquons ce qu’est l’agrément ESUS, qui peut l’obtenir, comment l’obtenir et pourquoi ne pas s’en priver.

1. L’agrément ESUS : de quoi parle-t-on ?

L’agrément ESUS est une reconnaissance officielle délivrée par l’État – via les DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) – aux structures de l’Économie Sociale et Solidaire qui justifient d’un fort niveau d’utilité sociale.

Ce n’est pas un simple label. C’est une porte d’entrée à des dispositifs de soutien public et privé qui ne sont pas accessibles aux entreprises classiques. Il signale à vos partenaires financiers, institutionnels et publics que votre modèle d’affaires est structurellement orienté vers l’intérêt général – et qu’il mérite des conditions de financement adaptées.

L’agrément est valable 5 ans – ou 2 ans pour les structures de moins de 3 ans d’existence au moment de la demande. Il est renouvelable et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.

2. Qui peut obtenir l’agrément ESUS ? Les 5 conditions cumulatives

Pour être éligible à l’agrément ESUS, votre structure doit remplir cinq conditions cumulatives, définies par la loi ESS et l’article L3332-17-1 du Code du travail.

Condition 1 – Appartenir à l’une des cinq familles de l’ESS

Votre structure doit faire partie de l’une des familles suivantes :

• Association
• Mutuelle
• Coopérative (SCOP, SCIC, CAE, etc.)
• Fondation
• Société commerciale de l’ESS – c’est-à-dire une SARL, SAS, SA ou autre forme commerciale qui a inscrit dans ses statuts les principes de l’ESS : gouvernance démocratique, lucrativité limitée, réserves impartageables

Cette dernière catégorie est importante : une SAS ou une SARL classique peut obtenir l’agrément ESUS, à condition d’avoir adapté ses statuts aux exigences ESS et de s’être immatriculée avec la mention ESS au Registre du Commerce et des Sociétés.

Condition 2 – Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal

L’utilité sociale doit être le coeur de votre modèle, pas un accessoire. La loi définit l’utilité sociale comme le fait de :

• Soutenir des personnes en situation de vulnérabilité ou de fragilité
• Contribuer au maintien du lien social ou de la cohésion territoriale
• Favoriser l’éducation à la citoyenneté
• Réduire les inégalités sociales et culturelles

Des actions complémentaires en faveur du développement durable, de la transition énergétique ou de la solidarité internationale peuvent venir s’y ajouter – mais elles ne peuvent pas remplacer l’objectif principal.

Condition 3 – Prouver que cette utilité sociale représente au moins 66 % de vos charges d’exploitation

C’est la condition la plus technique – et celle qui pose le plus souvent problème. Vous devez démontrer que vos charges d’exploitation liées à la poursuite de votre objectif d’utilité sociale représentent au minimum 66 % de vos charges totales.

Concrètement : si votre mission sociale coûte 80 000 € par an et que vos charges totales s’élèvent à 100 000 €, vous remplissez la condition. Si ce ratio tombe à 60 %, vous ne l’êtes plus.

C’est ici que la qualité de votre comptabilité fait toute la différence. Une comptabilité analytique bien structurée – qui distingue clairement les charges liées à la mission sociale des charges de fonctionnement général – est indispensable pour construire un dossier solide.

Condition 4 – Adopter une politique de rémunération qui limite les écarts de salaires

L’agrément ESUS impose que la moyenne des rémunérations des 5 salariés les mieux payés ne dépasse pas 7 fois le SMIC (soit environ 85 000 € brut annuels en 2025). Certaines structures dont l’utilité sociale est « présumée » (structures d’insertion, entreprises adaptées, etc.) bénéficient de règles allégées sur ce point.

Cette condition traduit l’exigence de cohérence interne : une entreprise qui prétend réduire les inégalités ne peut pas reproduire en interne des écarts de rémunération extrêmes.

Condition 5 – Ne pas avoir ses titres négociés sur un marché financier

Cette condition vise à garantir que les logiques de rentabilité court-terme et de valorisation boursière ne priment pas sur la mission sociale. Elle exclut de facto les entreprises cotées — et c’est logique : l’agrément ESUS s’adresse aux structures qui font le choix d’une gouvernance et d’une ambition incompatibles avec la pression des marchés financiers.

3. Les avantages concrets de l’agrément ESUS

Obtenir l’agrément ESUS n’est pas une démarche symbolique. Ce sont des accès très concrets qui s’ouvrent.

L’accès à la finance solidaire (fonds 90-10)

Les fonds d’épargne salariale solidaire – aussi appelés « fonds 90-10 » – doivent obligatoirement investir entre 5 % et 10 % de leur encours dans des structures agréées ESUS. Ce sont des fonds alimentés par les Plans d’Épargne Entreprise (PEE), les Plans d’Épargne Retraite (PER) et certains contrats d’assurance-vie en unités de compte. En 2024, l’encours de la finance solidaire en France dépasse les 34 milliards d’euros. Les structures agréées ESUS ont un accès direct à cette manne.

La réduction d’impôt IR-PME-ESUS pour vos investisseurs

Les personnes physiques qui investissent dans le capital d’une structure agréée ESUS bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % du montant investi – contre 18 % pour les PME classiques dans le cadre du dispositif Madelin. Et cet avantage s’applique pendant 10 ans (contre 7 ans pour les PME). Concrètement : c’est un argument puissant pour attirer des investisseurs qui partagent vos valeurs.

L’accès à la commande publique et aux marchés réservés

Les acheteurs publics soumis au SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables) doivent favoriser les structures ESS et agréées ESUS dans leurs achats. Des marchés publics spécifiques leur sont réservés. Pour les structures qui travaillent avec les collectivités territoriales, c’est un levier significatif.

L’accès à des financements dédiés

BPI France, la Banque des Territoires, les fonds européens (FEDER, FSE+, FEADER, Invest EU) et de nombreux dispositifs régionaux réservent des enveloppes spécifiques aux structures agréées ESUS. Le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) propose également un accompagnement renforcé gratuit ou à coût réduit.

4. Comment déposer votre dossier : le mode opératoire

La démarche est administrative, mais pas insurmontable si vous êtes bien préparés.

Étape 1 – Vérifier votre éligibilité : avant de déposer quoi que ce soit, assurez-vous que vos statuts sont conformes aux exigences ESS, que votre ratio de charges est bon et que vos bulletins de salaire permettent de justifier le plafond de rémunération.

Étape 2 – Constituer le dossier : le dossier est déposé auprès de la DREETS de votre région (DRIEETS en Île-de-France). Il comprend en général : statuts à jour, derniers comptes annuels, justificatif du ratio de charges d’utilité sociale, politique de rémunération, et description de la mission sociale.

Étape 3 – Soumettre la demande : la demande peut être déposée en ligne via le portail de la Direction Générale du Trésor ou directement auprès des services déconcentrés de l’État. Les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Étape 4 – Anticiper le renouvellement : l’agrément expire. Ne l’oubliez pas. Le renouvellement suit la même procédure. Conservez chaque année les documents qui justifient le maintien de vos critères.

5. Le conseil de Sustaincial : ne sous-estimez pas la préparation comptable

Le dossier ESUS se gagne ou se perd sur la qualité de vos données financières. Le ratio des 66 % de charges d’utilité sociale n’est pas toujours évident à calculer, surtout si votre comptabilité ne distingue pas les charges par nature de mission.

Chez Sustaincial, nous accompagnons les structures à impact dans la mise en place d’une comptabilité analytique orientée mission – qui vous permet à la fois de piloter votre impact et de constituer des dossiers solides pour l’agrément ESUS, les appels à projets ou les certifications (B Corp, Lucie 26).

Conclusion

L’agrément ESUS n’est pas réservé aux associations. Il est accessible à toute structure de l’ESS – y compris une SAS ou une SARL – qui a la rigueur de construire son modèle autour d’une mission sociale réelle, documentée et lisible dans ses comptes.

Dans l’écosystème de l’impact en France – que ce soit via Impact France, les incubateurs à impact ou les réseaux ESS – l’agrément ESUS est de plus en plus reconnu comme un signal de crédibilité. Il distingue les structures qui ont intégré leur mission jusque dans leur architecture juridique et financière de celles qui se contentent d’un discours.

Si vous êtes entrepreneur à impact et que vous n’avez pas encore exploré cette piste, c’est le moment. Les financements qui l’accompagnent valent largement l’investissement en préparation.