Depuis 2019, la loi PACTE a introduit un statut juridique inédit dans le paysage entrepreneurial français : la société à mission. Ce statut permet à une entreprise de formaliser son engagement sociétal ou environnemental, tout en poursuivant un objectif économique. Il ne s’agit pas d’un simple engagement symbolique, mais d’un changement structurel, visible dans les statuts juridiques de l’entreprise.
Concrètement, une société à mission est une entreprise qui inscrit noir sur blanc une raison d’être et des objectifs sociaux ou environnementaux dans ses statuts. Elle s’engage à contribuer positivement à la société, en plus de viser la rentabilité économique. Elle devient ainsi hybride par nature : à la fois performante et responsable, tournée vers le marché mais aussi vers l’intérêt général.
Une définition simple mais exigeante
La définition d’une société à mission repose sur trois piliers fondamentaux :
- Une raison d’être claire, formulée dans les statuts de l’entreprise. Cette raison d’être exprime la contribution de l’entreprise à l’intérêt collectif.
- Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, eux aussi inscrits dans les statuts, qui doivent guider les décisions stratégiques.
- Un dispositif de suivi, mis en œuvre pour évaluer les progrès réalisés. Cela passe par la création d’un comité de mission, ou d’un référent RSE dans les plus petites structures.
En résumé, une société à mission est une entreprise qui s’engage volontairement à mettre son activité au service d’un impact positif, mesurable, suivi dans le temps, et reconnu comme tel.
Les avantages concrets du statut
Le statut de société à mission est encore relativement jeune, mais il séduit de plus en plus d’entreprises de toutes tailles et tous secteurs. Fin 2025, on comptait déjà plus de 2 000 sociétés à mission en France. Pourquoi ce succès croissant ? Parce que les avantages sont multiples, et touchent à la fois la gouvernance, l’attractivité, et la performance globale.
Voici quelques bénéfices clés :
- Aligner les décisions stratégiques avec une vision d’impact : les dirigeants disposent d’un cap clair, qui guide les arbitrages économiques, RH ou commerciaux.
- Mobiliser les salariés autour d’un projet porteur de sens : la mission renforce la cohésion interne, la fidélisation et l’engagement des équipes.
- Renforcer la transparence et la gouvernance : avec un comité de mission ou un référent chargé du suivi, l’entreprise développe de nouvelles pratiques de pilotage et de redevabilité.
- Se différencier sur le marché : en tant que société à mission, l’entreprise peut répondre à de nouvelles attentes clients, séduire les talents sensibles à la RSE, ou se démarquer auprès des investisseurs à impact.
- Contribuer activement à la transition écologique et sociale : la mission inscrit l’entreprise dans un projet de transformation durable, en phase avec les enjeux du XXIe siècle.
Les conditions à remplir pour devenir société à mission
Le statut n’est pas réservé aux grandes entreprises. Toute structure, quelle que soit sa taille, peut devenir société à mission si elle le souhaite. Le processus est volontaire, mais encadré par la loi. Voici les trois conditions à remplir :
1. Définir une raison d’être crédible
La raison d’être est le socle de la société à mission. Elle doit exprimer ce que l’entreprise apporte à la société, au-delà de son activité commerciale. Il ne s’agit pas d’un slogan marketing, mais d’une déclaration stratégique, engageante et sincère.
2. Fixer des objectifs sociaux ou environnementaux
Ces objectifs doivent être précis, alignés avec la raison d’être, et faisables. L’entreprise peut en choisir plusieurs (ex. : favoriser l’économie circulaire, soutenir la biodiversité, améliorer l’inclusion…).
3. Organiser un suivi rigoureux
Pour garantir la crédibilité du statut, l’entreprise doit mettre en place un dispositif de suivi :
- Pour les structures de plus de 50 salariés : un comité de mission indépendant est obligatoire.
- Pour les TPE : un référent mission suffit, à condition qu’il soit identifié et autonome.
Société à mission ou marketing RSE ?
Devenir société à mission, ce n’est pas faire un coup de com’. C’est prendre un engagement structurant, dont les effets se font sentir dans toute l’organisation. Contrairement à certaines campagnes RSE qui restent à la surface, la société à mission impose une cohérence globale : gouvernance, stratégie, RH, offre produit… tout est concerné.
C’est pourquoi les entreprises qui franchissent le pas doivent le faire avec sérieux : poser leur raison d’être à plat, prendre le temps de la formuler, de l’expliquer, de l’incarner. De nombreuses sociétés ont d’ailleurs témoigné d’un basculement culturel après l’adoption de ce statut. Le statut devient alors un outil de transformation interne, plus qu’une vitrine.
Et après ? Les prochaines étapes
Si vous souhaitez aller plus loin, il est essentiel de :
- Bien formuler votre raison d’être,
- Choisir des objectifs pertinents et alignés,
- Structurer votre comité de mission ou référent,
- Mettre en place un reporting mission clair et simple.
Conclusion : une nouvelle manière de faire de l’entreprise
La société à mission n’est pas une mode passagère, ni une obligation réglementaire. C’est une transformation volontaire, mais profonde, qui repositionne l’entreprise comme actrice de la société. En adoptant ce statut, l’entreprise affirme une ambition forte : celle de conjuguer performance économique et impact positif, croissance et utilité sociale.
Cette démarche exige de la rigueur, de la transparence, de l’humilité. Mais elle offre en retour un levier stratégique puissant : attirer les talents, mobiliser les parties prenantes, anticiper les régulations, renforcer la confiance, inscrire son activité dans la durée.
Chez GreenViz, nous sommes convaincus que la société à mission est une formidable opportunité pour les PME françaises. C’est pourquoi nous proposons un accompagnement sur mesure à chaque étape du processus.
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